AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445
2 mars 2016
2 mars 2016
ET AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-2 du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps
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cr
61372641cd58014677424284
1 février 2005
1 février 2005
et peut vaquer à ses occupations personnelles sont des périodes d'attente qui ne peuvent être considérées comme des temps à disposition de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, en décidant que pendant les
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