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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00445

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

ET AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-2 du Code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

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CC

cr

61372641cd58014677424284

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

et peut vaquer à ses occupations personnelles sont des périodes d'attente qui ne peuvent être considérées comme des temps à disposition de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, en décidant que pendant les

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soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

partiel est écrit, l'absence d'un tel écrit n'a l'effet que d'une présomption de travail à temps complet, l'employeur ayant la faculté de faire la preuve contraire, notamment en justifiant de la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01404

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[G] figurait à temps complet, l'attestation de M. [Y] témoignant d'un travail à temps complet, et les échanges de courriel illustrant la charge de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de retenir qu'elle travaillait à temps partiel à compter du 6 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00516

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le temps de travail effectif tel qu'il est défini par la loi précitée est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

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cr

61372630cd580146774239e1

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

C'est à la demande du " Temps retrouvé " que j'ai déposé plainte contre Logotour. C'est d'ailleurs " le Temps retrouvé " qui a payé tous les frais.

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soc

6137247acd58014677415d6e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a travaillé à temps partiel pour la société France Télévisions et ordonner la continuation du contrat de travail sur cette base, l'arrêt attaqué relève que, nonobstant la présomption de temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02001

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

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soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; Qu'ayant constaté que les salariées à temps partiel qui sollicitaient le paiement non pas d'heures

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soc

61372421cd58014677412a8b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

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Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

partiel modulé doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

considéré comme du temps travaillé et a condamné la société STERIENCE à payer à Madame [N] [R] la somme de 5049,30 € bruts au titre du paiement du temps de pause, outre la somme de 504,93 € bruts à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.

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soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

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soc

61372433cd5801467741379f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

qui, elles-mêmes, sont contestées pour les salariés à plein temps" ; que l'association avait encore relevé que "dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes par un raisonnement les plus critiquables

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613724c0cd580146774180dd

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... a été employé par la société franco belge de fabrication de combustible, société spécialisée dans la fabrication de combustible pour les centrales nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans

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soc

6137209ecd580146773ec7bf

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

à compter du 21 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de demandes en paiement

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soc

6137232ccd58014677406618

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

complet ; que, le 2 janvier 1993, elle a signé avec chacune d'elles un contrat de travail écrit à temps partiel et a embauché, pour une durée indéterminée et à temps complet, un nouveau salarié ; qu'elle

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