suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Meyronne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

Y..., se prétendant locataire de parcelles de terre vendues par Mme X... à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre

membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres

l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel

Y... une provision de 100 000 francs, et ordonné une expertise sur les autres demandes ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en

Catavana d'usage des marques déposées par elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant à un examen global de l'ensemble des six marques Catavana, bien qu'elles fussent entre elles différentes, de telle

devant la loi, ainsi qu'à la sécurité et à la stabilité des situations juridiques ; que, toutefois, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en tant que tels

[L], en raison de ses connaissances dans le négoce de terres vinicoles, afin de rechercher des parcelles de vignes à acquérir ou à louer dans l'objectif de sécuriser les approvisionnements en raisins.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, sa situation en toute bonne foi ne lui permet pas de supporter des intérêts majorés, de telle sorte qu’elle sollicite d’en être exonérée.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'agression sexuelle commise avec une arme et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que le mode opératoire de l'agression tel

fonds qu'il a matérialisé par cette ligne, que, selon les attestations produites, ce mur a toujours servi de limite entre les deux héritages, que les consorts A... ont toujours considéré ce mur comme tel

auquel il était adossé; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que le vice de la chose vendue était caché, parce que la visite des lieux ne permettait pas de prendre conscience de l'importance et

ou de terre tendant à accroître leur caractère humide les ayant rendus non cultivables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

alors, selon le moyen, que l'activité de loueur d'engins de chantier avec chauffeur n'étant pas visée, comme le constate l'arrêt attaqué, dans les groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises telle

la société en liquidation judiciaire sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si les pneumatiques vendus sous réserve de propriété n'étaient pas des biens fongibles susceptibles comme tels

l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se limitait pas à l'exploitation d'une station-service, avait recherché si un tel

qualification, la cour d'appel a retenu que le chemin [...] était utilisé non seulement par les riverains mais également par d'autres utilisateurs tels que les utilisateurs d'une déchetterie verte, des

que quatorze jours après les événements justificatifs, quand celle-ci, en congé maladie, n'avait pas continué à travailler pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil tel