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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00578_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00579_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00581_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00584_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00585_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00586_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00587_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

du catalogue de cantine de l'établissement et d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

« tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution » ou « tarifs ATRD ».

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101432

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphane DE X

61372578cd5801467741e091

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

des assurances, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du contrat d'assurance conclu entre Christelle Z... et la CMA ; "aux motifs que "aux termes du document

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201325

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505757_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

aux élus dans les documents accompagnant leur convocation ; les autres documents transmis ne permettaient pas aux élus d'être correctement informés sur les décisions envisagées ; des informations leur

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CA

Avis

CADA:20186095

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’annexe tarifaire précise que « les tarifs de ce bassin diffèrent des tarifs du reste du port de plaisance, en raison du niveau de services inférieur, notamment en matière de gardiennage, de surveillance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Si la société Mayotte Channel Gateway a publié sur son site internet un document intitulé « arrêté des tarifs d’outillages publics dans la zone portuaire de la DSP de MCG », qui ne comporte aucune date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

auprès du groupe Casino pour revenir sur les tarifs que le salarié avait accordés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311385_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

son offre en y incluant un tarif minimal de livraison supérieur à 0 euro.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00923_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

, dans deux hypermarchés locaux de référence, le catalogue et les tarifs actualisés étant arrêtés par le directeur de l'établissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000930_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bc0

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

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