Or contrairement à ce qu'elle soutient, Mme [T] [R] n'avait, en 2005, acquis aucun droit sur la succession de sa mère, décédée dix ans plus tard.

Y... est devenu à la suite de cessions successives du fonds de commerce, salarié des époux X... ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre

Attendu que la société Burberry's France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement

) d'avoir dit, dans l'instance les opposant, après le décès de leur père, à la seconde épouse de ce dernier, bénéficiaire de différentes dispositions testamentaires, qu'ils devront rapporter à la succession

qu'il y avait « concordance entre les actes de mutation suscités, le partage de la succession d'D...

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. 7. Mme W... et Mme Q...

, que le règlement de la succession n'interrompait pas la prescription et que le fait que l'une et l'autre de ces créances aient été déclarées dans le cadre de la déclaration fiscale de succession était

Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était répartie entre, d'une part, l'indivision successorale pour 68 %, d'autre part, Mmes A... et K...

T..., et déclaré la succession de V...

réservé l'usufruit, et, notamment, à leur fille, Monique, depuis épouse A... d'B..., de la nue-propriété de l'immeuble situé ... à Paris ; qu'Emmanuel C... est décédé le 7 avril 1956, laissant à sa succession

. ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et

Y..., au titre de la restitution du dépôt de garantie, et celle de 1 087,09 euros, par elle payée pour le compte de la succession ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il dépendait de la succession de Jean-Pierre X... un immeuble qui a été exproprié; que les consorts X..., ses

Y..., en paiement d'arriérés de loyers pour un appartement occupé par ces derniers et qui dépendait de la succession de M.

A..., en qualité de notaire chargé de la liquidation de la succession de M. Y..., sur six bons d'épargne, et d'avoir dit que ces bons sont la propriété de la succession de M.

X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits d'enregistrement ; qu'estimant insuffisante la valeur vénale attribuée aux actions de la Société Aturine de bois et matériaux (SABM

X... en vue de déterminer la somme que Mme Y... devait rapporter à la succession au titre des loyers qu'elle avait perçus, de la retraite de facteur perçue par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles

les biens de la succession.