Mme [I] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort de laquelle le dommage a été subi

par le créancier ; que le préjudice subi par une entreprise de crédit-bail du fait de la défaillance du preneur résulte de la perte de l'investissement fait par elle au profit de ce dernier et qui est

: 40.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les parents de la victime, 8.000 € chacun au titre du préjudice moral subi par les deux frères de la victime, 7.000 € chacun au titre du préjudice

la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... responsable du dommage subi

et certain causé par les agissements fautifs de la société Choky à la somme de 300 000 francs ; qu'en énonçant par ailleurs que cette somme ne constituait qu'une provision, à valoir sur le préjudice subi

X... ne demandait expressément au Tribunal qu'à obtenir une remise totale de sa dette ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un quelconque préjudice subi ; qu'en condamnant néanmoins la CMSA

. à laquelle Mme Z... a donné à bail un local à usage commercial d'hôtel-restaurant fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1991) de rejeter sa demande d'indemnisation pour le manque à gagner subi

Z... et la GMF des sommes mises à leur charge en réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y...

LABORATOIRE SUBLIMM-97-4 immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen, qu'une personne morale est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

résiliation d'un contrat à durée déterminée sans respect du délai de préavis, le contrat se renouvelle pour une nouvelle période et le créancier doit être indemnisé de la privation de bénéfices qu'il subit

dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soulier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une indemnité de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie qui subit

comptabilité et donc étrangères à ses fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite

[H], des préjudices subis par M.

P... de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée

que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi

, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est