31 décembre 2013 et de la renvoyer à calculer les majorations de retard dues sur la base de cette somme, alors : « 1°/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises

de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations soumises

première branche : Attendu que la société Dahoud fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'exequatur, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il produisait la liste des travaux qu'il avait effectués en 1985 ainsi que des correspondances et notes de services datées de 1987, de 1991 à 1994

l'article 133 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les ventes volontaires d'immeubles ne sont pas soumises

préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice soumis

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite

second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués après avoir énoncé que la défense dans ses écritures et observations souligne

second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués après avoir énoncé que la défense dans ses écritures et observations souligne

Y... n'était pas soumise au statut du fermage pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation

dès lors, le juge ne peut admettre le principe d'une compensation et suspendre en conséquence le paiement d'une dette certaine, liquide et exigible dès lors que l'existence de la dette invoquée au soutien

respect du principe de l'égalité de traitement ; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien

[T] en paiement d'un bonus individuel pour 2020, motif pris qu' ''au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel, M.

, d'autre part, que leur importance "en tant que murs de soutènement" n'était pas démontrée" ; Attendu que le prévenu, qui admet n'avoir déposé aucune demande d'autorisation pour la construction de

l'article 31-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis

, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les deux derniers de ces textes, se rapportent à l'attribution des prestations d'aide sociale de l'Etat et ne sont pas, dès lors, au nombre

prévues par l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, s'il ne s'agissait pas là de prestations familiales extra-légales soumises

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant tout dénigrement commis par la société Stick'air et M.