AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200580
18 avril 2019
18 avril 2019
les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises
Source officiellePage 17 sur 1329
soc
61372399cd5801467740bdcd
20 mars 2001
20 mars 2001
mandat social, sans violer les articles susvisés ; 2 / que, selon l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs doit être soumise
Source officielle