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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200580

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

les articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement concerne les dégâts occasionnés aux cultures et récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises

Source officielle

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CC

soc

61372399cd5801467740bdcd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

mandat social, sans violer les articles susvisés ; 2 / que, selon l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs doit être soumise

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416996

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

l'employeur au profit duquel ils sont détachés ; que les agents détachés au sein de structures elles-mêmes soumises à la Convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents de direction et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100102

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

diverses sommes au titre des impositions, majorations et intérêts de retard consécutives à la faute commise par ces derniers, alors : « 1°/ que constituent des charges déductibles du revenu brut foncier soumis

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dbb

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

violences volontaires avec l'aide d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail de plus de huit jours et le condamner à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a soumis

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

les travailleurs migrants ; qu'il s'évince de l'article 13, paragraphe 2, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 que les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité hors de France sont soumis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da13

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Par jugement en date du 3 juin 2010, le conseil de prud'hommes a : - confirmé le licenciement économique de Soumia Y..., - débouté Soumia Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), le 26 novembre 2015, la société Sonia, qui avait acquis de la société Mamy un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409062

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (section contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de la société Digital Sound

Source officielle
CC

civ2

6137240acd5801467741173a

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

date de consolidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités soumises

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415aed

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques sont soumises

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f749

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

du 19 juillet 1976, les installations existantes peuvent continuer à fonctionner, mais elles doivent se faire connaître du préfet; que cet article dispose en effet que les installations existantes soumises

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d5

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que

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CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d7

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que les parcelles soient soumises à ce statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que

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CC

civ2

6137248dcd58014677416757

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de recours amiable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code de la sécurité sociale les constatations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises

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CC

civ2

6137248dcd58014677416758

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Code de la sécurité sociale, pour les groupements d'intérêt économique, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestation de service à ses membres ou associés n'est pas soumise

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CC

civ3

6137231ecd58014677405af3

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

pour faire prononcer la nullité du congé et se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail liant les parties est soumis

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151f0

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Y..., ou même le GIE Euroconsult avaient préalablement facturé des honoraires à la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à

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CC

cr

édure suiviec/Grégory X

6079a8509ba5988459c4c97b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civilement responsable des mineurs, Grégory X... et Stéphanie Y..., et l'a condamné in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudice subi par la jeune Sofia

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