applicable ; qu'ainsi, si, après l'expiration d'un premier bail mais à l'intérieur d'un délai du deux ans, le preneur est laissé en possession des lieux, nait un nouveau bail à durée indéterminée, soumis

pénale, 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 128 391 francs le montant du préjudice soumis

décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrêté du même jour fixant le montant du remboursement des prêts occasionnés par les déplacements de son personnel, invitant la cour d'appel à relever qu'étant soumis

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

"en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile de Marie-Rose X..., d'indemnisation à ce titre et limité à la somme de 162 119,82 euros le montant du préjudice de la victime soumis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis

à recours et la somme de 12 666,66 euros au titre de son préjudice non soumis à recours, a déclaré la décision opposable à la compagnie Axa France et a déclaré la MAIF irrecevable en ses demandes, en

X... et de Mme A... des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles L. 11-1° et 2

banque de l'intégralité de ses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief au Tribunal d'avoir soumis

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis

syndicat telle que délimitée par ses statuts ; que le syndicat d'un des établissements d'une société n'est donc pas compétent pour contester la procédure suivie dans le cadre d'un projet d'entreprise soumis

Q... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en écartant la demande de la SELARL I...

Y... soumis au recours des organismes sociaux et fixé à la somme qu'il précise le montant de la réparation due au titre de l'incapacité permanente partielle, alors que, d'une part, en refusant de prendre

poursuites contre la personne morale débitrice dès lors qu'elle n'a plus d'existence juridique à la suite des opérations de clôture; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis

la cour d'appel d'avoir admis la validité du redressement relatif aux rémunérations des représentants, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un VRP exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la Société immobilière picarde d'HLM avait

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement

dommages-intérêts pour le préjudice financier, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis