AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300466
17 mai 2018
17 mai 2018
X... et la société The classic car's font grief à l'arrêt, pour ne condamner in solidum la SCI Mipa et la société Agence Les mimosas à ne verser à la société The Classic Car's que la seule somme de 31
Source officiellePage 17 sur 5312
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300221
21 mars 2019
21 mars 2019
autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum
Source officielle