AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés expertises
65b949b45a029d9e20daee11
30 janvier 2024
30 janvier 2024
copropriétaires de la résidence Etoile du Nord, prise en la personne de son syndic, la société SQUARE HABITAT 9, place du général de gaulle 59520 MARQUETTE LEZ LILLE représentée par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ
Source officiellePage 17 sur 22
SOAREZ, Anthony, Christophe
04/02/2025
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HUGUES SOAREZ CONSEIL, SOAREZ, Hugues
29/11/2020
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SOAREZ, Miguel, Henry
04/12/2016
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SOAREZ, Miguel, Henri
08/10/2015
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MAXIME, SOAREZ, Annick, IRADY
15/02/2011
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Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Capesterre-Belle-Eau, représentée par Me Soreze, conclut au rejet de la requête.
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