à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité

ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité

dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ;

sociale ; 3 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale ne saurait recevoir application en matière de simple location d'appareillage ; que la cour d'appel a violé l'article R.165-8 du

de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, mais encore qui lui interdit , dans l'exercice de son pouvoir de direction

X... a saisi le 3 avril 1998 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que, par jugement du 12 février 2003, le

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alors « que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1

sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, une nouvelle fois, violé les textes susvisés.

; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait pas de comité d'hygiène et de sécurité (D. 33) ; aucune action de formation de sécurité n'avait été entreprise au sein de l'établissement

ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, et

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le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité