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Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 25 January 2007.#Augusto de Albuquerque v European Commission.#Case F-55/06.

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 February 1992.#Hans Herkenrath and Others v European Commission.#Case T-16/89.

Order of the General Court (Second Chamber) of 30 March 2000.#Elvira Méndez Pinedo v European Central Bank.#Case T-33/99.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 July 1987.#Rudolf Misset v Council of the European Union.#Case C-279/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 March 1988.#Jean-Pierre Goossens and Others v European Commission.#Case C-228/86.

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En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

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