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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd5801467740504b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser

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CC

soc

613723fdcd58014677410ce6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée

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soc

61372483cd5801467741620f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire ; que douze salariés de la société n'ayant pas bénéficié de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00963

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 15 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire afférents aux années 2011 à 2016 et de dommages-intérêts.

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soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

, la position 3C se trouvant d'office écartée de par la diminution même du salaire ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les bulletins de salaire et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en

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soc

6137240ecd58014677411b0f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le premier moyen : 1 / que la remise des bulletins de salaire laisse présumer l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

» et que « s'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel, est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts

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soc

61372351cd58014677408378

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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soc

613724d3cd58014677418ace

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

BRGM) depuis 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité différentielle du coût de la vie, versée par l'employeur, selon lui en violation du principe "à travail égal, salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00660

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

pas des salaires ; qu'en condamnant néanmoins la société Aerolis au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de précarité, quand il était constant que le salarié avait perçu, à ce titre, une correspondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02157

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de son contrat de travail ; que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande indemnitaire pour défaut de paiement du salaire pendant deux mois en septembre

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soc

6137222acd580146773fac20

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

serait réalisé par l'adjonction au salaire horaire d'une prime différentielle ; que l'article 3 de l'accord prévoyait pour les salariés à temps partiel la réduction corrélative du temps de travail effectif

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soc

613722f3cd58014677403a1e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Y... demandait le versement de plusieurs mois de salaires indument retenus aux motifs qu'il travaillait à temps complet alors que l'employeur s'opposait à sa demande en soutenant, à l'inverse, que le salarié

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soc

61372314cd580146774051f0

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

faisait valoir que, bien que mentionné sur ses bulletins de salaire, le solde de congés payés dus au titre de la période salariée ne lui avait jamais été payé; qu'en déboutant le salarié de sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

35 à 20 heures, qu'elle a réduit de manière autoritaire son salaire horaire, et que le salarié a été victime d'une agression de son employeur, puis décidé que ces faits étaient de nature à laisser supposer

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soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un salarié ne peut être licencié s'il refuse d'exécuter une tâche pour laquelle il ne perçoit pas un salaire minimum garanti

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soc

613723c2cd5801467740dc3d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

versées, les premières tendant à indemniser les charges de caractère spécial, exposées par le salarié tandis que le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié ; qu'en l'espèce, pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur

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soc

613724f0cd58014677419a0c

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

, dénommée par les juges du fond, indemnité compensatrice, n'était pas un salaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait accorder à ces salariées un rappel de salaire à hauteur de la différence

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