AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372312cd5801467740504b
4 février 1998
4 février 1998
coefficient 400 alors, selon le moyen que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie se bornaient à préciser
Source officiellePage 17 sur 10949
soc
613723fdcd58014677410ce6
27 novembre 2002
27 novembre 2002
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée
Source officielle