blanche où il était écrit « Confidentiel communication avocat client me [N] » et qu'il s'était opposé à sa saisie lors des opérations de perquisitions et saisies ; qu'en écartant ce moyen, en se bornant

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

[T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate

à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public et que la chambre de l'instruction saisie

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement à fins de saisie

X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football (la société PSG) à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M.

du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies

du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article R.211

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M.

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure