Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X... épouse divorcée Y..., les conclusions de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SIPGA, de Me Ryziger, avocat de M.

Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Immobilière Détail, de la SCP Coutard et Mayer

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux du Gard et de Me Ryziger

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Toulousaine de Radioguidage OK Service, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Haute Garonne, les conclusions de M.

Y..., de Me Ryziger, avocat de la société Les Emissions Berger, les conclusions de M.

C., de Me Ryziger, avocat de Mme C..., les conclusions de M.

Y..., de Me Ryziger, avocat de la société de la Loterie Nationale et du Loto, les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCI Le Roughet

conseillers, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Claude T., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Martine T., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM du Sud

Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Ryziger

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.