[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrit dans les rubriques interprétariat des deux langues sollicitées mais a rejeté sa demande d'inscription

qui comprennent notamment les pruneaux) entrent dans le champ d'application de l'accord de mensualisation, il demeure que cette même annexe opère une exclusion (par un renvoi) ainsi libellée "Cette rubrique

Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise (H-02.01.01). 2.

[K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « électricité (courants forts - électronique, automatismes, domotique - sécurité

cotisations accident du travail et maladies professionnelles, à compter du 16 novembre 1998, et pour les années 1999 et 2000, quinze de ses établissements sous le numéro de risque 45.4 DC correspondant à la rubrique

[V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Internet et multimédia » (E-01.02), « Logiciels et matériels » (E-01.03) et

Mme [U] [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et espagnole. 2.

du 1er janvier 2000 le siège de l'association ADAPEI Les Papillons blancs de Vendée, initialement classé, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous la rubrique

La société EJ traduction a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en anglais » (H-01-02-01 et H-

Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue grecque moderne » (H-01.05.04), « interprétariat en langue

Mme F N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat en langues arabe et kabyle. 2.

U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise (H-01.01.01 et H-02.01.01) et en dialectes

Mme [B], inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue serbe- croate » (H-01.06.07), « interprétariat en langue macédonienne »

X..., en qualité d'associé de la société Octog'Hom avant son décès ; que l'inscription de ces dépôts d'associé en comptabilité à la rubrique "emprunts remboursables à terme" procède d'une erreur comptable

qualité de gérant, créant ainsi une apparence ne permettant pas de connaître la personne du véritable contractant ; qu'en se bornant à constater que le nom de Jean-Claude X... n'est indiqué que sous la rubrique

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Douai, rubriques « architecture, ingénierie », « gros oeuvre-structure »,

X... de son propre chef ; alors qu'il résulte des termes claires et précis de l'article III du contrat de travail, ne souffrant aucune interprétation, sous la rubrique rémunération, que M.

travaillé sur les chantiers routiers et qui ont perçu une prime de salissure, avaient bénéficié de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, la cour d'appel a dénaturé lesdites fiches ainsi que les rubriques