AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les Rouhauds, dont le siège

A compter de l'année 2016, plusieurs vols aggravés de radiateurs sur des locomotives roulantes ou hors service de la [2] ([2]) et visant à la récupération du cuivre utilisé pour leur fabrication ont été

[M], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[R], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[O], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

[S], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales; alors, encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

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l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

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l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité des prévenus ; "et aux motifs que "les éléments qu'il y a lieu de retenir sont les suivants : le mauvais fonctionnement des portails roulants

présidente de chambre, le 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Le 07 octobre 2020 Mme [L] [P] a commandé à la Sarl France Rénovation des travaux d'isolation et de pose d'un volet roulant