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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16c80acdc6046d471781a0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ153 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2302438_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

B C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302728_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02632_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 mars 2018 du président de la commission de recours contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311867_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande tendant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202139_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour et rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306865_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A..., représenté par Me Rodrigues Devesas demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202728_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a281cdc6046d4784f9f2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1a2a6cdc6046d4784fc1a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ2 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bb10cdc6046d47870a06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CHAMBRE N° de PC : 2026RJ20 Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd2acdc6046d47872b18

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bdebcdc6046d4787373e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CHAMBRE N° de PC : 2026RJ26 Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1de0ecdc6046d478ac7e7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ105 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c8b1cdc6046d47178e77

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ156 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c7f6cdc6046d47178025

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ155 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c89ecdc6046d47178d1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ152 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c8c5cdc6046d47178fe6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ149 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

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TA

4ème Chambre

DTA_2213381_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Huin, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107420_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

charge de celui-ci le versement de la somme de 1 200 euros à Me Rodrigues Devesas.

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