TOURNIER-BARNIER GARCIA-BRENGOU, avocats au barreau de NIMES INTIMEE : SARL LES GENETS prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Place des Brassières 07400 ROCHEMAURE

INTERPRETATION PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Pierre X... ... 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Antoine ROCCHESANI

MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [K] domicilié : chez MADAME [E] [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour conseil Me Rochane

siége [Adresse 1] et, [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Jean-yves ROCHMANN

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190983 Représentant : Me Marc VACHER de la SCP ROCHMANN-LOCHEN

Adresse 5] représentée par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD et JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué, plaidant par la SCP ROCHMANN

FRANPIN INDUSTRIES 29 à 37 Avenue du Général de Gaulle B.P 34 02260 LA CAPELLE Représentée, concluant et plaidant par Me MINET substituant la SCP LEVAESPI, ROCHMANN-LOCHEN, FERAND-TOMASI, avocats au barreau

d'atteinte caractérisée aux intérêts protégés par ces dispositions compte tenu de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui ont été arrêtées ; - les observations de Me Sacksick

dans le respect de l'autorisation environnementale accordée ; il ne peut être présumé de l'absence de mise en oeuvre effective des mesures définies par cette autorisation ; - les observations de Me Sacksick

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet et 20 octobre 2022, la SCI Meslay, représentée par Me Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une

xa0;      Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, Vittorio Maciariello, est un ressortissant italien, né à Rocchetta

siège social 22 avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE et Me Philippe ROCCHESANI

née le 07 Août 1944 à ROCHEMAURE (07400) ...

LIVI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au

ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI / ROCCHESANI

sauvages ainsi que l'article L. 414-1 du code de l'environnement en prévoyant que les projets ont vocation à être implantés au sein de la zone de protection spéciale " FR5412026 - Pertuis charentais - Rochebonne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2201651, Mme G B, se faisant domicilier au Rocheton, rue de la forêt à La Rochette (77000), représentée par Me Bouthors

personne ayant autorité sur la victime - propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, faits commis de façon répétée du 1er septembre 2016 au 2 novembre 2019 à Rochemaure