conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

{ width:204.85pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 12010/03 by Rigobert

Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL LM TELECOM SARL LM TELECOM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric RICHERT

° RG F F 22/00114 APPELANTE : S.A.R.L. [1] SARL [1], [Adresse 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric RICHERT

683 Monsieur Dieudonné Z... ... 77176 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Nicolas Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 683 Monsieur Rigobert

barreau de STRASBOURG) INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION DE SAVERNE, prise en la personne de son représentant légal, 8, rue de la Gare 67700 SAVERNE Non comparant, représenté par Me RICHERT

DE LA SOCIETE TPBM ETAIT PRONONCE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 3 JUIN 1971, QU'EN JUIN 1972 ETAIT EGALEMENT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEPICO, QUE D'ABRIGEON ET RIPERT

Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par Monsieur [G] [R], AJ ASSOCIES, administrateur provisoire situé Résidence Le Ribéra

Localité 1] Ayant pour avocat Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Malaury RIPERT

à Grenoble (38000), M. et Mme Louis CIALDELLA, demeurant 14, rue Champ de la Cour à Meylan (38240), M. et Mme Alphonse MERTENAT, demeurant route des Envers à Jarrie (38560) et M. et Mme Jean-Michel RIPPERT

Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le tribunal de grande instance d'Angoulême (1re chambre), au profit de l'Association des foyers de province, dont le siège est Ribéra

B A et à Me Christian Ripert, liquidateur judiciaire de la SNC Le Chiquito. Fait à Nîmes le 16 février 2023. Le juge des référés, J.B.

[C] [T] [Q] né le 18 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

commis d'office Monsieur LE PREFET DU HAUT-RHIN Monsieur le directeur de l'hôpital [7] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

[J] [U], tiers Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [F] [M] [V] alias [M] [J] [Y] né le 08 Décembre 2005 à [Localité 4] assisté de Me Jean Rigobert

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.