à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela et

X..., au service de la société des Vignobles de St André depuis le 4 août 1943, en qualité de comptable, a été mis à la retraite le 12 avril 1992, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu

et des pénalités lui ayant été imputées, la société Fieschi a assigné la société Farrucci en indemnisation du retard au paiement des situations de travaux et en remboursement des pénalités ; Attendu

portant tant sur leur part réductible que sur leur part irréductible, le tribunal qui a retenu que la remise sollicitée ne portait que sur les majorations de retard irréductibles a dénaturé les termes

vestimentaire, comportement)", de sorte qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, que cette dernière ne restait

X... une indemnité de licenciement réduite du montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il avait déjà perçue ; que l'employeur ayant refusé de renouveler sa carte de retraité, le salarié a saisi

, une retenue salariale en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non le retrait litigieux et à lui ordonner de fournir aux PNC exerçant leur droit de retrait un vol de substitution, sous

La Caisse autonome de retraite des médecins de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

des dispositions prévues dans le cadre de retraites anticipées.

, une copie de la notification de retraite de la CNAV, une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité, une copie du (des) livret de famille du retraité, un relevé d'identité bancaire, toute

en contrepartie du versement des indemnités liées au départ à la retraite, l'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge prévu, même si celui-ci réunit les conditions lui permettant

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à la cotisante depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.

novembre 2004), Mme X... qui était au service du Port autonome de Marseille où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé d'études au service juridique et contentieux, a été mise à la retraite

la date de la liquidation de sa pension de retraite, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'âge requises par la loi pour bénéficier d'une retraite à taux plein de sorte qu'il ne pouvait prétendre

à la retraite à 65 ans" ou à l'âge "normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité