(soit la société RPI) recevra à titre de rémunération une quote part des recettes publicitaires nettes des rémunérations versées au régisseur (soit elle-même) encaissées par elle pour le compte du réseau

a conclu une alliance avec d'autres réseaux et elle a notifié à ses abonnés la substitution du réseau Pharmimage au réseau Pharmedia avant d'être déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation

musique et de la danse, (la société Spedidam), et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, (la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'est réputée accomplie la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt si la demande

une marge d'isolement d'au moins 5,00 m des limites séparatives ; qu'en l'espèce, le tribunal, par des motifs que M. et Mme H... étaient réputés s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement

les délais de procédure prévus par la loi ; qu'en retenant que les formalités substantielles avaient été respectées dès lors que l'employeur n'avait fait que donner des explications à l'administration

B..., directeur de la restauration, il était demandé qu'une sanction soit prise à l'encontre de M.

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Dès lors la validité des charges de cercle dont la nature et la répartition ont été prévues dans le règlement de copropriété n'est pas discutable. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE ainsi que pour non-respect de la procédure

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

commune de La Porta a envisagé des travaux et fait réaliser un devis dès la fin de l'année 2008, à compter du 27 mai 2011, la commune a mis en attente le projet, et s'est consacrée à la réfection du réseau

à la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. 2.

moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure et notifier par voie électronique, via le réseau

collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'elle modifie et qu'elle est opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux

qui demeure libre de prospecter lui-même directement, ni la facturation assurée par SFA qui constitue une prestation du franchiseur en contrepartie de la redevance de 12 % due par le franchisé, ni le respect

de restauration et services, de la Société thononaise de restauration et services, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [W], et du Syndicat national des métiers de la restauration collective Inova

des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont