AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220ccd580146773f9d0a
14 octobre 1993
14 octobre 1993
celle-ci l'avait formé dans les délais par lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours
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soc
613721e1cd580146773f867b
13 mai 1993
13 mai 1993
Y..., qui exploite une entreprise d'ambulances, a saisi la commission de recours gracieux, laquelle a rejeté sa requête par une décision notifiée le 25 février 1988 ; qu'il a alors saisi le tribunal des
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