font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l'article 10 de ladite annexe prévoit que la mutation ou changement d'affectation des cadres "devra être notifiée par écrit" ; qu'en revanche au rebours

qualité de l'appelant ; que l'appel du ministère public, qui n'a pas exercé devant les premiers juges l'action pour l'application des sanctions fiscales, soutenue par l'administration des douanes, ne remet

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

procédure pénale, à la société ACEPI la somme de 3076,60 euros en réparation de son préjudice et 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la cassation d'un arrêt remet

le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés, de l'analyse de la décision de préemption en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours, ne remet

d'observation ou de la procédure, ni en contrepartie d'une prestation fournie au syndic ; qu'en accueillant la demande du cabinet Orbireal tendant à ce que la société Copagim, en liquidation judiciaire lui remette

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche d'un salarié pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet

l'employeur à mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement, cette connaissance ne saurait résulter d'une candidature "libre" que la salariée, menacée par une deuxième procédure disciplinaire, remet

l'ensemble des parties, y compris l'employeur représenté par le liquidateur, alors « que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge

l'article 999 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet

admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien missionné à la demande de la société mais que l'expert ne remet

Il résulte de tout ce qui précède que l'offre variante de la société BMF Remontée mécaniques était dépourvue de toute chance objective de remporter le marché.

lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment à usage industriel ; que, se plaignant de défectuosités du système d'assainissement et d'une remontée

la société SCREG du Sud Ouest en qualité de chauffeur selon un contrat de travail du 22 juin 1989, prenant effet au 27 juin 1989, ledit contrat stipulant que l'ancienneté du salarié dans le groupe remonte

experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « électricité » (C-01.07) ; « électricité » (E-02.01) ; « machines » (E-04.02) ; « ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, remontées

1re chambre, section A), au profit : 1 / des Mutuelles générales d'assurances (MGA), dont le siège est ..., 2 / de la société Celes, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Rebours