la destruction de certains documents ; que, dès lors, la demande qu'elle formule dans ses dernières écritures à ce titre doit être déclarée irrecevable et écartée comme n'étant pas contenue dans la requête

partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l'imitation des trois marques figuratives précitées, la société Puma SE et la société Puma France (les sociétés Puma) ont obtenu, sur requête

X... a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des membres du CHSCT, qui se sont déroulées dans la société Laboratoires Merck-Sharp-Dohme-Chibret le 16 mars 2006 ; Attendu

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la requête formée par M.

par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête

à fin d'autorisation de prise à partie avait été déposée par la société Groupe checkpoint expertises, au demeurant personne morale distincte de l'auteur de la requête, visant les magistrats en cause,

par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 5 octobre 2017, une requête

d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

En outre, l'essentiel des considérations figurant dans la requête sont d'ordre général.

Ces dernières instaurent, pour présenter une requête en nullité, un délai de forclusion de six mois à compter de la notification de la mise en examen, de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la

[V] [U] et la société Step 1261 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en référé-injonction, alors « que la requête en référé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au dirigeant

[S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant

Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée par M.

F..., a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; qu'une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure

que le juge a l'obligation de respecter les termes du litige dont il est saisi ; que le tribunal d'instance était saisi, d'une part, d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête