expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres, ce qui signifie que le préjudice du gérant correspondait au prix de cette quantité payée mais non reçue

X... contestait la signification qui lui avait été faite par l'UAP de la révocation de son mandat d'agent général à compter de l'envoi d'une lettre simple qu'il n'avait jamais reçue, la révocation étant

[I] au motif que les demandes avaient été reçues par le greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 1er octobre 2021, quand il constatait que les demandes avaient été initialement formées, le 23 septembre

du travail par fracture et arrachement des ligaments du pouce, le 18 janvier 2010, et que la prescription biennale avait été interrompue par la déclaration de sinistre effectuée le 25 janvier 2011 et reçue

423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation ([3]) n'ont pas la personnalité juridique ; qu'ils sont créés par une convention conclue entre les établissements regroupés et approuvée par le recteur

procédant du titre exécutoire était la notification des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue

[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du

une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la société Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues

gratuitement en considérant pour l'année 2013, qu'il correspondait au montant refacturé, quelle que soit la valeur des actions reçues, alors qu'elle reconnaissait paradoxalement qu'il correspondait bien

Z... personnellement, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 1994, reçue le 31 octobre 1994; "aux motifs, vu le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation

X... en date du 20 décembre 1994, ni de celle de son conseil expédiée le même jour, que le salarié ait à cette date, soutenu que la lettre reçue le 15 décembre 1994 par l'employeur correspondait en réalité

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de pressions sur les juridictions ; "aux motifs que " si Alain Y..., dans ses interventions a voulu exprimer et diffuser la position d'un recteur

l'expertise, alors « que le principe du contradictoire doit être respecté par l'expert, et que le respect de ce principe implique la communication par l'expert à toutes les parties des pièces qu'il a reçues

de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que seul peut être soumis au rapport des libéralités l'héritier ab intestat bénéficiaire d'une libéralité reçue

n'apportant pas la preuve, par la production des récépissés postaux, que sa déclaration de créance avait été postée le 8 décembre 1987, la cour d'appel qui, constatant que cette déclaration avait été reçue

avait fait valoir que la notification du taux de cotisation modificatif applicable à effet du 1er janvier 1993 avait été adressée à la société Synergie avec voies et délais de recours le 23 mars 1994 et reçue

réception de la lettre de notification de la désignation du délégué syndical ou sur le récépissé remis contre la lettre fait foi entre les parties ; qu'en décidant après avoir constaté que par lettre reçue

au titre du redressement, une fois le délai de trente jours expiré ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Picardie a adressé une mise en demeure le 28 décembre 2007 après l'envoi de la lettre d'observations reçue