AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100251
15 mai 2024
15 mai 2024
que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente
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RÉAULT, Nadia, Nadège, SODAIGUI
28/07/2026
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BOUCHERIE REAULT
08/02/2026
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REAULT, Franck
15/01/2026
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CHRISTOPHE REAULT EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT
12/12/2025
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REAULT MICKAEL
31/10/2025
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100250
15 mai 2024
15 mai 2024
que l'arrêté portant création d'une zone d'attente n'est pas exigé à peine d'irrecevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente
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