traiteur, qui avait pris la décision de transférer à ce rayon, deux ou trois jours avant leur date de péremption, les poulets crus qui étaient mis en vente au rayon boucherie, ce qui n'excluait pas que

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 27.

A... en tant que chef du rayon boucherie avait commis une faute justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare le licenciement de M.

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION RAYON

, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement à toute activité pouvant concurrencer la société, pendant une durée de deux ans, et dans un rayon

Patrick B..., inspecteurs principaux à la brigade interrégionale d'intervention de Paris-Centre, Gérard C..., inspecteur à la brigade interrégionale d'intervention d'Orléans, Michel A..., inspecteur et Raymond

séparée commune des juges Raimondi, Jočiene et Lorenzen.

, était ainsi en mesure de déterminer si, en procédant à une annulation sur un rayon, il n'effectuait pas une annulation d'un montant supérieur à celui de la recette encaissée par ce rayon, et d'autre

    Le Gouvernement combat cette thèse. 1.     Sur la recevabilité 11.

    Le Gouvernement combat cette thèse. Le Gouvernement estime que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et qu’il peut donner lieu à des limitations implicitement admises.

Selon le second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

, 6 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui retient que "les quotas ne faisaient pas référence claire au seul rayon

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date 1er juin 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

Raymond Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

base légale à sa décision au regard des articles 1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat

était constatée en présence de M.