de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 SOCIÉTÉ LA FONCIERE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 13] [Adresse

né le 30 Juillet 1948 à CANNES (06400) ... 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER- VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au

A... au préjudice de la société Interhold ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que M.

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Maya GHOZALI substituant Me Yvon MARTINET de la SELARL SAVIN MARTINET ASSOCIES, avocat au barreau de

décembre 2021 aux prélèvements forfaitaires non libératoires, l’administration a méconnu les dispositions de l’article 112 1° du code générale des impôts ; - l’erreur de comptabilisation consécutive au rachat

droit britannique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] ANGLETERRE Représentée par la SELARL GUIZARD

de PARIS, toque : L0078 Assistée de Me Serge KIERSZENBAUM, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : U009 INTIMES Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD

née le 03 Mars 1953 à RABAT (MAROC) ... 13006 MARSEILLE 06 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Antoine FORNET, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Raphaël

le n°443 093 364, dont le siège social est [Adresse 14], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 4] [Adresse 29] Représentés par Me Michel GUIZARD

en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant rappelé

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Laurent GUIZARD

plaidants Me Amandine SBIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2124, Me Fares AIDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358, Me Alexandra BORET, avocat au barreau de PARIS, toque : E485, Me Rachid

du barreau de PARIS, toque : K 170 et toque : P 438 DÉFENDEURS : Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Michel GUIZARD

Cependant, sur ce point, l'expert a rappelé que M. [M] réalisait également des traitements pour l'Earl Grand Canavere et M.

4] Représenté et assisté par Me Arié ALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899 Monsieur [G] [K] C/O Clinique [Établissement 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Michel GUIZARD

DU 15 JANVIER 2016 APPELANTE : SAS COTIS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [X] [A] (Responsable juridique) munie d'un pouvoir et par Me Virginie DENIS-GUICHARD

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : Monsieur LARMANJAT Conseillers : Monsieur ARDISSON, Monsieur GUITTARD, DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE