La société UMR SELECT RETAIL a acquis les locaux le 25 septembre 2019. Des loyers sont demeurés impayés.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1996, rectifié le 3 juin 1997), que Mme X...

La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

qualité de chauffeur, le 19 juillet 1989 par la société Transalliance distribution [Localité 3], a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise de bulletins de paie rectifiés

Donne acte à l'Etat d'Israël du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Wizo Israël, la société Guilbaud-Morel-Guilbaud-Malamud-Mercier-Moussay et la société Philippe Reutin

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Rental-Languedoc

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiprodom II a donné divers véhicules en location à deux entreprises de louage, les sociétés Tropical auto center et Continental Car rental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2001 rectifié par

euros ; - condamné la société GDA Services à payer à Mme [H] [P] épouse [R] une somme de 72'000 euros; - ordonné à la société GDA Services de remettre à Mme [R] un bulletin de paie de février 2010 rectifié

arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Polo Ralph Lauren management services, 2 / de la société anonyme Dreyfus Retail

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié

[D] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-13.549 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, rectifié le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2022, rectifié le 4 octobre 2022), Mme [U] et M. [O], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis indivisément une maison d'habitation. 2.

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 juillet 2020 au Centre de détention de Val-de-Reuil

demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du Centre de détention de Val-de-Reuil

Furniture Ltd (société Griffon) au sujet de l'exécution d'un contrat de distribution, un tribunal a condamné la société Griffon à payer une certaine somme à la société Artcopi ; que le tribunal a rectifié

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 février 2011 par la société Aviva Europe services France en qualité de Retail opérations director