4 OCTOBRE 2023 La société Delisle SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-15.685 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen

destinataire avant le jour de l'audience ; que l'arrêt attaqué mentionne d'une part "vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de la chambre d'accusation le 6 décembre 2000 à 17 heures 30 par Maître Roullet

né le 24 Août 1953 à ROSELL (ESPAGNE) demeurant ... ... 71700 TOURNUS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2123100220067955 du 12 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

demandant acte de ses réserves quant à l'impartialité de la cour d'assises de la Seine-Maritime en raison des fonctions qu'auraient exercées la veuve de la victime au tribunal de grande instance de Rouen

PPDC a une compétence sur les sites de Rouen PPDC, Grand Quevilly PPDC et Petit Couronne PPDC ; que lors de sa délibération du 25 octobre 2017, le CHSCT de Rouen PPDC a relevé notamment : « Il ressort

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 03 AOUT 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juin 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE

constaté que ce dernier était en état de récidive légale pour avoir été condamné le 27 octobre 1995 par le tribunal correctionnel de Pontoise et le 19 août 1999 par le tribunal correctionnel de La Rochelle

X... était donc recevable à se prévaloir, devant la cour d'appel de Rouen statuant en tant que cour de renvoi de l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande

préjudicielles ; Attendu que, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

comparaisons de tickets de caisse avec la concurrence), ni le fait que ne pouvant réaliser son chiffre d'affaires avec la clientèle du quartier, elle réalise en moyenne 150 ventes par mois en grandes quantité

sur le bien-fondé de ses demandes indemnitaires : - la commune a dénaturé son œuvre en apposant un revêtement composite gris sur le mur de la salle de réception et en modifiant les coloris et les quantités

cheptel n'ont pas été formellement écartées ; - l'expertise réalisée par l'assureur des requérants ne lui est pas opposable ; - l'évolution de l'état sanitaire du troupeau est imprécise ; - les quantités

MAISON MER - RCS La Rochelle n° 381 589 498 - [Adresse 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Pascale RAMOS& Me François DRAGEON de

JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

Henri Y... et son épouse, née Rousseau, ont assigné devant un tribunal de grande instance M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Papillons blancs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen

Les roues sont en bon état selon la société.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 et un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Air liquide Santé France, représentée par Me Rouxel, demande au juge des