à la question portant sur le fait principal; que tel n'est pas le cas des questions numéros 2, 4, 6 et 8 libellées en ces termes : "est-il constant que G.

est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme

; "1°) - alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit échappant à leur compétence et que

[W] [O], auteur du reportage, le juge d'instruction leur posant deux questions relatives au caractère public des propos et à leur qualité au regard des faits. 4. Mme [V] et M.

dès lors que les questions ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation ; que la question n" 2 posée à la Cour et au jury est ainsi libellée : "cette tentative a-t-elle été manifestée

», tandis que les questions n° 2 et 4 se rapportaient à des vols distincts commis au préjudice de victimes différentes spécifiés aux questions n° 1 et 3 ; qu'il en résulte que la question n° 5 était susceptible

des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question

; qu'il en résulte qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas ordonner une expertise aux fins d'apprécier le taux d'incapacité de Mme X..., puisqu'elle est incompétente pour connaître de cette question

le greffier ; "alors que la lecture des questions posées à la cour d'assises qui a statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée doit,

mentionne que le jury a été interrogé par une question principale (question n° 2) autre que celle, unique, résultant de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le jury ne peut être

négligeable de produits ; qu'en ne précisant pas en quoi la quantité de marchandises vendues à ce taux serait négligeable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

Par un mémoire en observations enregistré le 5 décembre 2025, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Me Dufaut, conclut au rejet des conclusions reconventionnelles

n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était coupable d'avoir détenu chacun des intéressés visés aux questions précédentes ; qu'en l'absence

à la Cour et au jury; que, dès lors, en l'espèce, en posant à deux reprises une question relative à l'état de récidive légale, le président de la cour d'assises a aggravé artificiellement l'accusation

lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcées est

juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin

distincte; que les questions n° 2, 5, 8 et 11 ont demandé à la Cour et au jury tout à la fois si Ramon X... était coupable d'avoir frauduleusement soustrait des sommes d'argent en numéraire et s'il était

; "alors que la question doit à peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence,