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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372417cd5801467741225e

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle

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CC

civ2

61372417cd5801467741225f

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412405

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412406

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

61372419cd58014677412407

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200440

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[H] fait valoir qu'il justifie d'une qualification suffisante et que les motifs tirés du défaut de moralité sont erronés puisque le rappel à la loi de 2020, qui concerne des faits mineurs de destruction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

hors alimentation, la cour d'appel a retenu qu'il convenait « d'inclure dans la rémunération de la salariée des commissions perçues sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin puisque

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CC

soc

61372331cd58014677406a35

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

la cour d'appel en conclut que la période d'essai n'aurait pas dû figurer au contrat puisque l'employeur connaissait les capacités professionnelles de la salariée, que cette erreur est aggravée par une

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soc

61372305cd58014677404726

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Puissance 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b36

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 123 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 juin 1994, assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, en annulation

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soc

61372244cd580146773fb90b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Y... ne pouvait informer son avocat que le contenu de la mention ajoutée sur la sommation présentée par Mme A..., ne correspondait pas en tout état de cause à la réalité puisque sur la copie de M.

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cr

61372694cd58014677426bb7

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

2003, joint à la procédure sous la cote D 53 ; que les époux X... en déduisaient que la seconde intrusion des policiers dans leur appartement, le matin du 1er avril 2003, avait un caractère coercitif puisque

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comm

613722decd58014677402834

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 décembre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

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soc

61372400cd58014677410fc6

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

du travail ; 2 ) que l'organisation syndicale demanderesse à l'action faisait valoir, pièces à l'appui, que la société France assurances courtage n'avait pas d'autonomie réelle ni capitalistique puisque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100397

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'étranger soit pourvue d'un état civil ; que la circonstance que certains événements d'état civil soient manquants ne saurait faire obstacle à ce qu'une personne, privée de tout acte d'état civil, puisse

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civ2

6137214dcd580146773f2ac0

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée de son mari et avait quitté l'immeuble de Tourcoing pour s'installer à Roubaix, que la PACT connaissait parfaitement son nouveau domicile à Roubaix puisque

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civ2

à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demandec/M. Y

6137208fcd580146773eb994

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

n'imputant pas à faute à celui-ci d'avoir posé un "sectionneur" sans s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer un appareil qui fût de puissance

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soc

613721d6cd580146773f7f04

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire puisque

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CC

civ2

613721a5cd580146773f5978

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient connaître l'adresse du destinataire de l'acte puisque

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comm

6137246fcd58014677415751

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de rémunération des mandataires liquidateurs, collaborateurs du service public de la justice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance

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