Par arrêté du 22 juillet 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté Ferney-Genève-Innovation (la ZAC

Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Blue Tonic, dont le siège est ..., 2°/ de la société France

de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par

Max Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de M.

agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre C), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a été lui-même assigné en justice ; et que l'interruption d'une prescription ne profite

Alain X..., demeurant Mas Marcot, route de Fourques, 30800 Saint-Gilles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Nicole

d'instance au lieu et place de la Banque populaire de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Prosper

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Arras, dont le siège

Adresse 3] et de la société O Syndic toulousain, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust

à celui qu'un chef de projet de l'âge de M.

de service au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anomyne Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est ...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

que la " consultation a été complète le 28 novembre " ; que s'il n'est en fait pas contesté que les premières informations ont été données en temps utile par rapport à la date de la réalisation des projets

instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du