L'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, sur sa profondeur, réduite du fait d'un envasement

de A... et princesse de B..., a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Luc Y... pour atteinte à l'intimité de la vie privée et mise en danger d'autrui, exposant : - que le 14 septembre

(SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1994), que la société Interfimo (la société), privée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2020), par acte sous seing privé du 10 novembre 2014, M.

Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées) ».

Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées) ».

Patrice X... avait vendu à la Banca Fideuram, en septembre 2000, ses propres actions dans la société X... et Associés à un autre prix ; qu'invoquant avoir été trompé sur le prix de cession de ses propres

d'Ente ; que se fondant sur les dispositions de l'accord de mensualisation susvisé, applicable, à ses dires, à l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes ainsi

Z... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme X... l'ont assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du

de la diminution du prix de vente. 3.

[T] en paiement du prix de la vente. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à sixième branches 6.

DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU

POMPES FUNEBRES PRIVÉES C/ S.C.I.