de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu

[B] faisait valoir que l'indemnité d'éviction était prévue pour permettre un déménagement et un relogement dans des conditions identiques ou à tout le moins satisfaisantes pour le preneur ; qu'en déboutant

Les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité des citations et relaxé les prévenus. 6. Le procureur de la République, puis les prévenus ont relevé appel de cette décision.

fuite et a constaté l'extinction de l'action publique du chef de défaut de maîtrise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue

le notaire chargé de la vente à M. et Mme B... de parcelles agricoles appartenant à Mme Z... a informé la SAFER d'Auvergne de cette aliénation soumise à son droit de préemption en précisant que les preneurs

, ou par une réunion relative aux travaux projetés à laquelle ont participé des représentants de l'Etat ; qu'en l'espèce, pour décider que le préfet n'avait pas reçu la déclaration préalable prévue

d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

ainsi qu'à l'affichage de la décision aux portes de l'établissement ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la presse coucheuse n'était pas pourvue des dispositifs de protection prévus

B..., laquelle, ne s'étant manifestée qu'à la demande des enquêteurs et n'ayant pas souhaité se constituer partie civile, avait néanmoins affirmé avoir été agressée sexuellement par le prévenu notamment

, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe du prévenu

F... du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Philippe, prévenu, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre le

des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus

Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

X...par Jean-Marc Y... l'ont été dans le cadre de la mission dont il était chargé sur les lieux en application de cet arrêté, alors que cette mission de surveillance avait notamment pour objet de prévenir

de sa mission, doit notamment intervenir avant que l'information prévue par l'article 406 du même code, qui est une condition essentielle de la régularité de la procédure, ne soit donnée au prévenu, afin

Nicolas, prévenu - Y...

Code pénal, 132-40 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu