AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
9 octobre 2019
E... avait fourni une réelle prestation de travail au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, mais que celle-ci s'était traduite par des prestations facturées non par la société Wilamed
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civ3
61372325cd58014677406041
25 novembre 1998
25 novembre 1998
de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé directement les travaux, la cour d'appel a méconnu la portée de ladite clause claire et précise
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