B... et porté son montant journalier à 200 euros à compter de la notification de l’ordonnance.

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Me Poret, conseil de M.

qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

que sur un point de fait, non sur un point de droit ; qu'en l'espèce, l'arrêt a retenu que, dans sa lettre de réclamation du règlement adressée par elle au client ayant sorti son véhicule de l'atelier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT POIREL A ETE VICTIME ET DONT LEBON A ETE DECLARE ENTIEREMENT

[Z] [L] [Localité 5] Mandataire : Me [A] (Mandataire) , Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL, Vice-Présidente GREFFIER : Claire BEAULIEU,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Pourret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 204 23 00006 du 2 mai 2023 par lequel

du Guide mémento et de son application « manifestement » nécessaire, ce point relevant cependant - ici comme sous l'angle de la contestation sérieuse - de l'appréciation du juge du fond, la cour d'appel

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

(Paris, 4 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juin 1998, qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à trancher l'incident de faux porté

est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la reconnaissance de sa responsabilité par la société Tisca, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que lorsqu'il porte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port

que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'acte doit porter

., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Senetra, dont le siège est ..., 26800 Portes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé

sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en retenant contre M.

I..., les circonstances de l'infraction démontrent au contraire qu'il était dans un état de colère extrême au point d'escalader un mur de plus de 3 mètres avec son arme, que voulant s'en prendre à M.

déterminés sur lesquels le producteur a demandé au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore faisait valoir que les analyses qui lui avaient été demandées portaient sur certains points définis

délit résultant d'une publication est réputé commis le jour où la publication a été faite ; que s'agissant d'un périodique énonçant lui-même la date de sa publication, cette date est présumée être le point

A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521