Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

aujourd'hui propriété de Cyril X..., et il serait le fonds dominant de la servitude de passage revendiquée ; que le fonds servant porterait sur les parcelles cadastrées AB 302, 303 ct 299, propriété de Pierre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc, Vigand

1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

DU DOSSIER QUE LES DANGERS COURUS PAR LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE NO 20 ET DU CHEMIN VICINAL NO 11 DE LA COMMUNE DE BRESSOLS, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE CES DEUX VOIES, NE POUVAIENT

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

appartenant à la société civile immobilière du Cret-Moulin, d'autre part, à supporter les frais d'expertise, et a rejeté ses conclusions appelant l'Etat et la société Chapelle en garantie, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers.

L'intéressé ne répondait pas à cette proposition (pièce 9 du salarié).

taux légal à compter de la signification du présent jugement CONDAMNE la CCM DU VIGNOBLE au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE la CCM DU VIGNOBLE aux

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... et Philippe Y... coupables d'escroquerie au préjudice de la société Fortain ; "aux motifs qu' "il apparaît que Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

: Me Isabelle VIGNOLLE ULDARIC de la SAS VIGNOLLE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 733 - N° du dossier 100.160 INTIMES **************** Composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodilandes Leclerc, dont le siège est route de Grenade à Saint-Pierre-du-Mont

Claude B..., demeurant rue du Carroi du Vignau à Monts (Indre-et-Loire), 48) M. Serge F..., demeurant ..., 58) M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Leduc Vigand