laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat soit suivie d'une exécution effective par le classement de l'espèce bruant ortolan

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes et les pièces produites déposées les 25 mai et 1er juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., de la SCP Jean et Didier

et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SARL CHEZY GROUP, dont le siège social est 165 boulevard Haussman - 75008 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me Denis

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Danièle X..., des époux Y...

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Auguste D..., de Mme E..., de M.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, avocat de M.

Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Serge, Pierre, André Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), La Petite Serre, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit

M... débute la réunion en expliquant le cadre des tolérances ortolans et pinsons en cours dans le département.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du GAN incendie accidents et de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux C..., les conclusions

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Dominique Brouchot, successeur de Me François Brouchot, avocat des Mutuelles

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. G...

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Z..., avocat M.