Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b94c73cdc6046d47f7c7c9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbca
17 décembre 1990
17 décembre 1990
LA SOCIETE ANONYME "COLONIA VERSISCHERUNG", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Pierre
Source officielleChambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [Y] demande des délais de paiement car il se trouve dans une situation financière obérée et que le comportement de la société CORHOFI l'a placé dans cette situation financière délicate.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65833fad3ea7c8c1129c0682
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a fait valoir être confronté à une situation financière obérée et a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 822,25 €.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305589_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la sanction litigieuse obère significativement ses revenus professionnels, une autre amende de 1 500 euros lui ayant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404536_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - il y a urgence : le récépissé arrive à échéance le 28 juin et le met en situation irrégulière et dans l'impossibilité de travailler ; - le comportement de la préfecture obère les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513794_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à sa survie, dont la situation financière est actuellement relativement précaire ; trois saisies administratives à tiers détenteur ont été émises à son encontre ; de surcroît, la décision contestée obère
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503249_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca7
4 juillet 2006
4 juillet 2006
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'il résulte des pièces et éléments fournis par l'appelante que malgré de nombreuses mises en demeure, Monsieur X... ne s'est pas acquitté des cotisations dues à l'organisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
remplie dès lors que la décision querellée la prive de revenu et la place dans une situation de précarité ; en outre, elle devra à nouveau chercher un financement à hauteur de 127 500 euros et cela obère
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302310_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2023 sous le n° 2300384 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté susmentionné.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
globale ; - l’ensemble immobilier de Saint-Hilarien est un ensemble architectural cohérent qui s’inscrit dans le cadre d’un projet communal engagé en 2018 de revitalisation du Centre-Bourg ; - elle obère
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90048
16 janvier 2025
16 janvier 2025
19 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90823
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société ne démontre pas, par les pièces produites, que sa situation financière est totalement obérée, étant observé que le résultat de l'exercice 2024, déficitaire de 494 541 euros prend en compte la
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4cb
12 avril 2012
12 avril 2012
de PARIS, toque : D1711) INTIMES Maître Michel Y... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ABS PRO demeurant ... 75015 PARIS Représenté par Me Pierre
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f650f
11 février 1992
11 février 1992
Jean-Pierre Toublanc, demeurant Le Haut village, Sempigny-par-Noyon (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7fc9
20 janvier 1993
20 janvier 1993
C..., F..., X..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Y..., B..., D... E... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
613722bbcd58014677400bcf
4 juin 1996
4 juin 1996
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique
Source officielleCHAMBRE 09
J00665 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS RM AUTO
69df4137cdc6046d474abb18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Pierre JALLU-BERTHIER, M. Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.
Source officielleCHAMBRE 09
69df441bcdc6046d474b1109
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.
Source officiellePage 17 sur 244