AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie notamment à son encontre, des chef de faux, usage et escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

gauche' du tableau 57 des maladies professionnelles.

consulté des médecins et a été hospitalisé à Anvers (Belgique) à plusieurs reprises de juin 1998 à janvier 1999 et de février à mai 1999 sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie

en posant le pied dessus doit en être considéré comme le gardien, qualité que la cour d'appel a refusée à M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie

les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie devant intervenir au plus tard le 17 janvier 2022.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

[X] [V] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) une déclaration de maladie professionnelle relative à un syndrome du canal carpien droit, complétée par un

X..., salarié de la société Honeywell matériaux de friction (la société) du 10 mars 1968 au 30 avril 1992, a établi le 7 janvier 2004 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat

maladies professionnelles (CRRMP), l'avisant à cette occasion de la possibilité qui lui était offerte de prendre connaissance des pièces administratives du dossier et lui indiquant que l'avis motivé du

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination

[V], salarié de la société Siemens industry software, a adressé, en octobre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle

de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse). 2.

Jean-Pierre Y... survenu le 26 septembre 2014 est opposable à la société Faure Auvergne, AUX MOTIFS QUE « la société Faure Auvergne fait grief à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'avoir pris en