AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6036d55f48d6d07374311de5
16 juin 2015
16 juin 2015
L'ensemble de ces pièces justifie des heures supplémentaires réalisées par M.
Source officiellePage 17 sur 751
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers
Source officielle