d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

On 19 October 1994 the County Court reversed the first-instance judgment and dismissed the municipality’s claim.

The Court’s assessment 24.

    The proceedings before the court of first instance 19.     Several hearings were held before the Dâmbovița County   Court. 20.

Pierre-Jules X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

I. au versement des commissions incriminées se déduit encore, ainsi que l'avaient observé les premiers juges dans un motif qui n'a pas été infirmé par la cour d'appel, du fait qu'en cours d'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... une pièce justifiant de son statut d'agriculteur pour l'année 1999 ; qu'en énonçant que dans ce courrier l'ONC se bornait à solliciter un complément de pièces nécessaires à "l'évaluation du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

    The applicant challenged his employer’s decision before the Bucharest County Court (“the County Court”).

Aux termes de ces courriers, M. I... a demandé que les pièces en possession de l'administration soient communiquées à son expert-comptable.

Court for such statements of fact or opinion in court or before other authorities.

[E] (le courtier). 2. Sur l'appel relevé par M. [U], une cour d'appel a confirmé le jugement. 3.

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1817 F-P+B Pourvoi n° F 15-26.952

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

upheld the appellate court's decision.