Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 décembre 1998, qui, pour provocation à l usage de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Agglo à compter du 4 juillet 2017 - a condamné la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à verser à M.

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame Claire Marie Jeanne Z... veuve

APPELANT Monsieur [V] [P] [U] né le 05 Octobre 2001 à [Localité 10] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] - Comparant en visio conférence, par application

E..., Jean-François Legros, Jean-François Hoareau, Mouchijouddin Picot, Dominique Gonthier, Frédéric Dijoux, Bruno Gavaudan, David Latour, Olivier Lebon, Jean-Patrick Boyer, Philippe Payet, Grégory Begue

mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Les Romarins

Philippe Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude F..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Claude E..., demeurant ... d'Angers, 86100 Châtellerault, 5°/ de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels de vols aggravés, a dit n'y avoir

X... du chef de fraude fiscale; "aux motifs que Philippe X... prétend que la saisine de la CIF par le ministre du Budget serait également irrégulière en ce que le cabinet dans lequel se trouvait le

Philippe, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions d'occupation des hôtels, l'a

Philippe, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions d'occupation des hôtels, l'a

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MENDE, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 13 décembre 2001, qui a renvoyé Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 3 000 francs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour infraction à la réglementation des prix, l'a condamné à 20 amendes de 500 francs chacune

Philippe, contre l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils