AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310244
22 juin 2017
22 juin 2017
Philippe A... à M. X... pour lui confirmer qu'à ses yeux, le mur n'était pas mitoyen ; que pour autant, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de démolition de M.
Source officiellePage 17 sur 281
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Philippe Y... : M.
Source officielle