Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUP2

N° de Minute : 1327







Ordonnance du vendredi 05 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [M]

né le 07 Juillet 1993 à [Localité 1] (CONGO) ([Localité 1]), de nationalité Congolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 





INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie ROELOFS, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 juillet 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 03 juillet 2024 à notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [R] [M] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Sandra Vansteelant, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [R] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juillet 2024 à 8h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;









EXPOSE DU LITIGE



M [R] [M] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention de M le préfet de l'Oise le 1er juin 2024 notifié le 3 juin 2024 à 9h02 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ordonnée par décision du 23 mai 2024 notifiée le 27 mai 2024. 





' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 juillet 2024 à 11h17 ordonnant la prolongation de la mesure de rétention de M [R] [M] pour une durée de 30 jours .

' Vu la déclaration d'appel du 4 juillet 2024 à 8h37 du conseil de M [R] [M] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de M [R] [M] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration, en raison de la réservation d'un vol, soit postérieurement à la date d'expiration de la deuxième période de prolongation de la rétention à la date du 30 août 2024. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant il convient de constater que le vol prévu le 5 août n'est pas postérieur à la date du 30 août 2024 et justifie la deuxième prolongation sollicitée.



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

 .

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Valérie ROELOFS, 

Greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 24/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUP2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 05 juillet 2024 :



- M. [R] [M]









- l'interprète









- l'avocat de M. [R] [M]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [R] [M] le vendredi 05 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 05 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 05 juillet 2024











N° RG 24/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUP2