E..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre

A..., représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 mai 2025 par

Perrot, - et les observations de Me Moutsouka, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

E A C et Mme D B C, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Perrot, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

du 15 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Perrot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

réclamation liée à la perte.

, ce qu’il n’avait pas contesté, s’étant d’ailleurs engagé à prendre en charge le coût du traitement phytosanitaire et l’éventuelle perte de récolte.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réparation de sa perte d'une chance de promotion professionnelle alors, selon le moyen, que la perte d'une chance est caractérisée

matières, la transcription de la perte dans la comptabilité matières étant la garantie de la fiabilité de son origine ; qu'en l'espèce, précisément, les juges du fond ont constaté que la perte en cause

préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt retient l'existence d'une perte de chance pour M.

L'assurée a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie, notamment, de ses pertes de recettes consécutives à cette baisse de rendement.

B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84

Y..., de leurs parts dans la société civile professionnelle d'huissiers de justice, d'avoir décidé que les pertes devaient être supportées dans la même proportion que les bénéfices, et d'avoir ordonné

[Y] dont il a été la victime le 3 octobre 2013 à Ducos, à la somme de 94 721,52 euros pour la perte de gains professionnels futurs et, en conséquence, l'a condamné à payer à M.

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel, qui a déterminé la perte des droits à la retraite par application de

somme de 1 655 097,40 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de les condamner à payer aux sociétés CD Beheer BV et DC Management et Advies BV, au titre de la perte de marge future