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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693660

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X..., demeurant ... aux Roses 92260 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision interministérielle relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques

Source officielle

Page 17 sur 2631

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Dépôts des comptes

PERRONNET

SIREN 934976671Greffe du Tribunal de Commerce de blois

02/03/2026

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693680

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'en suggérant aux notateurs une répartition des personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple et en les

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693685

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693694

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713084

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713137

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

1983, renvoyant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835251

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835004

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896334

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007899617

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900163

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007860834

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839483

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840134

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service à Bourges qu'en raison de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle devait, dès lors

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840177

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842310

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Ils assurent, en outre, l'encadrement du personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent ;" Considérant que par la note de service attaquée, M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842354

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843357

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837723

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858751

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier