CESD BATIMENT, la VILLE DE LE PERREUX SUR MARNE, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1 à 7 rue Henri Dunant à LE PERREUX SURMARNE (94170), Monsieur [R] [T], Madame [S] [T], Madame [U] [

Tout le système de la péréquation des charges est un système de compensation.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, le droit au remboursement des taxes perçues à tort et, derechef le règlement 1470/79 CEE du 2 juillet 1979

X... a été employé en qualité de perceur par l'entreprise Camom au sein de laquelle il a exercé un mandat de délégué du personnel; que le 16 février 1994, son employeur lui a infligé une mise à pied de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

X... la totalité des revenus hypothétiquement perdus entre la date de sa mise à la retraite en suite de son accident, en 1990, et la date à laquelle il aurait peut-être pris cette retraite en 2010, au

d'autre part, qu'en violation de l'article 41 de la convention collective, le jugement n'assure pas à la salariée le salaire total qui lui est dû, la CRAMA, qui lui réclame un remboursement de trop perçu

dans son précédent arrêt, elle lui avait accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu

B... une somme de 167 140 francs à titre de "trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 %

[Z] [X] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 3] (NORD) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Christine TIRY-PERREAU, avocat au barreau de VALENCIENNES Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité

'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'indemnité de grand déplacement, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 23 novembre 2007, intitulé « réalisation chantier du Perthus

la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle [C]-[E], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu

X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.

. ; qu'aucune preuve contraire ne peut être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans

admettent que la SCI Green Panorama avait pu solliciter la totalité des commissions dues, à charge pour celle-ci de rétrocéder à son mandataire, François Z..., la part de la commission qu'elle avait perçue

X..., journaliste pigiste, ne percevait pas de salaire mensuel régulier, devait déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sur la base des salaires perçus par M.

Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

D..., que dès lors que la convention avait été annulée, celle-ci avait « perdu toutes les caractéristiques de norme contractuelle » et que « la situation des parties en présence se trouve régie par les